Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des chiropraticiens
Article 2
Versions de la disposition
2. L’étudiant en chiropratique peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les chiropraticiens, celles qui sont requises aux fins de compléter le programme d’études, s’il les exerce dans le cadre du stage clinique de ce programme et sous l’autorité et la surveillance sur place d’un chiropraticien.
